La régie intéressée : un outil méconnu de gestion d’un service public local
(22 avril 2024 ; Maîtres Aurélien JEANNEAU, avocat au barreau de Bordeaux,et Donatien de BAILLIENCOURT, avocat au barreau de Paris)
Si, classiquement, deux types de contrats publics coex...
Discernement et faute de l’agent public
A l’instar du Juge pénal en matière d’infractions, le Juge administratif n’ignore pas l’intentionnalité dans la commission de la faute. Ce principe trouve une application tout à fait topique lors de l...